Conditions générales d’utilisation


Article 1 : Objet du site
Le site https://cites-rh.fr édité par la société ID CiTé est une plateforme numérique dédiée au marché de l’emploi dans la fonction publique territoriale. Il s’adresse

aux collectivités territoriales et établissements publics territoriaux qui souhaitent publier des offres d’emploi et optimiser leurs recrutements (dépôt de leurs offres d’emploi, accès au profil et aux CV des candidats inscrits).

à tous les candidats (agents en activité ou en recherche d’emploi dans la fonction publique territoriale) qui ont la possibilité de consulter les offres d’emploi, mettre en ligne leur profil, et déposer leur CV

Le site
https://cites-rh.fr a également pour objectif de :
– promouvoir les métiers de la fonction publique territoriale
– donner accès aux informations concernant la gestion des ressources humaines


Article 2 : Conditions d’utilisation du site
L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

1/ EN TANT QUE RECRUTEUR, VOUS VOUS ENGAGEZ :

– à respecter vos engagements à l’égard du site, notamment l’actualisation des offres.

– à respecter la réglementation sur le recrutement et en particulier l’article du code du travail
L 122-45 sur la discrimination en matière de recrutement.

– à respecter vos engagements à l’égard des candidats sélectionnés,

– à ne pas divulguer des informations sur les candidats dont vous pourriez avoir eu connaissance en consultant le site
https://cites-rh.fr , excepté aux personnes directement concernées par la procédure de recrutement.

– à ne pas utiliser ces mêmes informations à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont bénéficié d’un droit d’accès, notamment les informations ayant comme finalité d’apprécier la capacité ou les aptitudes professionnelles du candidat à occuper le poste proposé,

– à ne pas conserver ces mêmes informations au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles celles-ci ont été collectées,

– à ne pas divulguer votre identifiant et votre mot de passe à une/des personne(s) autre(s) que celle(s) habilitée(s) à utiliser le site.


2 / EN TANT QUE CANDIDAT (AGENT EN ACTIVITE OU DEMANDEUR D’EMPLOI), VOUS VOUS ENGAGEZ :

– à autoriser le site
https://cites-rh.fr à transmettre les informations concernant votre demande d’emploi

– à fournir des informations véridiques

– sur la mise à jour éventuelle de votre profil notamment à la suite de nouvelles expériences ou formations

– à ne pas divulguer votre identifiant et votre mot de passe à un tiers.

– à utiliser les services du site
https://cites-rh.fr conformément à la réglementation française et aux dispositions européennes et en particulier à ne pas les utiliser pour afficher tout contenu contraire à la législation sur les bonnes mœurs et l’ordre public.

– à ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs,

– à ne pas harceler de quelque manière que ce soit un autre utilisateur,

A noter : dans le cadre de votre recherche d’emploi, l
e site https://cites-rh.fr vous offre également la possibilité de déposer votre/vos CV et lettre(s) de motivations.

Les informations publiées sur le site https://cites-rh.fr, dans votre espace candidat, sont à destination des collectivités territoriales et établissements publics qui peuvent accéder aux informations communiquées par les candidats et les contacter directement.

Votre espace “candidat” sur l
e site https://cites-rh.fr reste à votre disposition aussi longtemps que cela peut vous être utile pendant votre vie professionnelle. Vous pouvez, à tout moment, actualiser ou supprimer votre CV.

A noter également que l
e site https://cites-rh.fr veille à n’autoriser que l’inscription de collectivités et établissements publics en recherche de nouveaux-velles candidat-e-s. Cependant nous ne pouvons être tenus responsables de l’utilisation qu’ils font de ces informations.


Article 3 : Protection des données personnelles – RGPD
Toutes les données que nous recevons de vous pendant la durée de votre inscription sont principalement utilisées pour vous offrir un niveau de service optimal

Les données personnelles saisies dans le cadre d’une identification sur le site, de la création d’un compte “recruteur” ou “candidat” ou d’une réponse, par un candidat, à une annonce parue sur le site font l’objet d’un traitement automatisé.

Chaque utilisateur de ce site qui fournit des informations à https://cites-rh.fr consent l’intégralité des droits transférables relatifs à ces informations et l’autorise à en faire l’usage défini dans ces CGU.

Les informations fournies et visibles par les recruteurs et candidats seront considérées comme non confidentielles et devront être exactes, licites et ne pas nuire aux intérêts des tiers.

Les données éventuelles, autres que celles nécessaires aux échanges entre recruteur(s) et candidat(s) sont considérées comme confidentielles, à l’usage unique des gestionnaires du site
https://cites-rh.fr dans le cadre de leur activité professionnelle et gérées par toute personne, salariée de la société ID.CiTé et habilitée par son gérant, Serge Sentubéry.
L’accès à ces données confidentielles est restreint par des mesures de sécurité appliquées sur le site, à travers notamment une identification nécessaire sur un canal sécurisé pour les personnes habilitées à consulter les données personnelles, et de protections réseau et physiques de serveurs sécurisés.

Le site
https://cites-rh.fr s’engage à préserver les données transmises par les utilisateurs ; les informations recueillies ne sont pas utilisées pour enrichir des bases de données à des fins commerciales ou publicitaires.
Toute personne qui aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de ces informations peut en avertir les gestionnaires du site et leur fournir tout renseignement.

Le site
https://cites-rh.fr s’engage également à prendre toutes précautions utiles pour empêcher que les informations fournies par les candidats ne soient déformées ou endommagées.


DROITS D’OPPOSITION, D’ACCES ET DE RECTIFICATION DES DONNEES PRESENTES
Conformément à la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à l’application du RGPD, chaque utilisateur dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données présentes le concernant sur le site https://cites-rh.fr.

Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Ces droits d’accès aux données, de rectification ou d’opposition peuvent être exercés directement sur le site
https://cites-rh.fr par l’espace personnalisé de l’employeur ou du candidat ou en s’adressant :
– par E-mail à l’adresse :
serge.sentubery@idcite.com
– par courrier postal à Serge Sentubéry / Directeur de publication – ID Cité – 3 impasse de la Vernière – 03510 Chassenard


Article 4 : Informations contraires aux textes en vigueur.
L’enregistrement ou la transmission, dans et vers le site
https://cites-rh.fr de communications illégales, menaçantes, insultantes, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou contrevenant à des lois nationales, européennes ou internationales, sont formellement interdits.

Les gestionnaires du site se réservent le droit de supprimer sans avertissement toute information contraire aux textes en vigueur.


Article 5 : Mise en garde générale – Décharge de responsabilité
L’exploitant du site https://cites-rh.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des services qu’il propose aux utilisateurs.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption du service résultant d’une défaillance de l’hébergeur, du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à Internet de l’utilisateur, ou de l’impossibilité d’accéder au site.

L’utilisation du service https://cites-rh.fr se fait aux risques et périls de l’utilisateur et n’est en aucun cas responsable de l’infection par des virus ou de tout autre problème informatique ayant des effets destructeurs.
Aussi, il revient à l’utilisateur du site de prendre les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou logiciels de contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.

Les éditeurs du site
https://cites-rh.fr ne pourront pas être tenus responsables de tout dommage spécial, incident, indirect, ou conséquent quel qu’il soit – y compris, sans limitation, les dommages entraînées par la perte de bénéfice, l’interruption des activités, la perte d’information ou toute autre perte pécuniaire – découlant de ou relié au fonctionnement du service ou à l’utilisation des informations publiées sur ce site.

Pour des raisons de maintenance, l’exploitant pourra interrompre temporairement l’accès à tout ou partie du présent site web.


L’exploitant du site https://cites-rh.fr effectue les diligences nécessaires pour assurer la fiabilité des informations contenues dans son site.
Toutefois, les documents et éléments graphiques publiés sur ce site sont susceptibles de contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques.

Le site
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– pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site.
– pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site.

Le site
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Article 6 : Cookies
Les cookies sont des informations envoyées par un site à votre navigateur et qui sont stockées sur votre ordinateur.

Sans vous reconnaitre, ni collecter des informations personnelles, le cookie enregistre des données liées à vos choix de navigation sur un site. Les cookies mis en place sur ce site sont utilisés :
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– pour sauvegarder sur votre poste de travail la liste des offres sélectionnées
– pour améliorer les services proposés et mesurer l’audience du site de manière anonymisée.

Les informations recueillies ne permettent pas de retracer l’identité des visiteurs, ne sont pas croisées avec d’autres données et ne sont pas communiquées à des tiers.

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Article 7 : Propriété intellectuelle

La structure générale, les contenus, notamment les textes, images animées ou non, photographies et dessins, les sons, les savoir-faire, les référentiels de données, les programmes et logiciels ainsi que tout autre élément apparaissant ou composant ce site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (
article L 122-4) et sont la propriété exclusive des éditeurs de ce site et/ou de ses partenaires le cas échéant.

Il en est de même des bases de données figurant sur le site
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A ce titre, l’utilisateur s’engage sans que cette liste soit limitative, à ne pas utiliser, reproduire, représenter, diffuser, adapter ou emprunter des contenus des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle, sans autorisation expresse des éditeurs de ce site/ou de ses partenaires.

La reproduction des textes de ce site sur un support papier est seulement possible pour une utilisation personnelle ou à titre pédagogique sous certaines conditions : gratuité de la diffusion ; respect de l’intégrité des documents reproduits : pas de modification ni d’altération ; citation claire et visible de la source d’information sous la forme suivante : “Ce document provient du site Internet
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Liens hypertextes
Le site
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L’accès à des sites externes reliés au site
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Article 8 : Modification du site
Les éditeurs du site
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Article 9 : Mentions légales
Éditeur du site
 IDCiTé, SARL au capital de 1 000 euros
RCS de MACON 517 865 101 00029 – APE 5813Z

Directeur de publication
Serge Sentubéry, gérant de la sté IDCiTé

Siège social
ID CiTé– 31 route de RIGNY – 71130 GUEUGNON

Contact
Par courrier : ID CiTé- 31 route de RIGNY – 71130 GUEUGNON
Par courriel : serge .sentubery@idcite.com
Par tél. 09-75-73-53-90

Hébergeur:
1&1 IONOS SARL
7, place de la Gare – BP 70109
57201 SARREGUEMINES



Article 10 : Loi applicable
L’utilisateur du site Internet “ CiTés-RH ” reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter.

En cas de méconnaissance avérée des obligations découlant des conditions d’utilisation du site, les responsables du site https://cites-rh.fr pourraient en annuler le droit d’accès et supprimer le compte utilisateur (Recruteur/Candidat)

Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions d’Utilisation fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis au droit français et porté devant le tribunal compétent.